Conditions Générales de Vente

au 23 mai 2016

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues par MACOCATI, N° d’identification 811 276 120 000111, Place Charette 85230 BOUIN (ci-après : « MACOCATI ») auprès des clients (ci-après définis et désignés : « Clients ») par l’intermédiaire du site internet http://www.sac-fait-main-macocati.fr (ci-après désigné le « Site Internet » ou le « Site »). Toute commande adressée à MACOCATI notamment par le biais du Site Internet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications par MACOCATI. Les présentes conditions générales, ainsi que les commandes et contrats qu'elles régissent, sont soumis à la loi française.

 

2 – CLIENTS

Les ventes de Produits en ligne sont réservées aux seules personnes âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique, qui procèdent à l'achat de Produits pour leur usage propre et en dehors de toute activité de revente ou distribution des Produits.

 

3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Le Client s’engage à utiliser le Site Internet en respectant l’ensemble des réglementations applicables. En particulier, le Client s’interdit de nuire ou de porter atteinte de quelque façon que ce soit au fonctionnement du Site Internet, des serveurs et réseaux de MACOCATI.

 

4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS – DISPONIBILITE

Les offres présentées sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production des Produits. MACOCATI se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment. Les photographies, dessins ou schémas, illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Certaines dimensions et descriptions similaires sont approximatives et sont donnés à des fins de commodité uniquement. MACOCATI s’efforce d’afficher fidèlement les couleurs des Produits ; cependant, la couleur qui peut être vue sur le Site dépend notamment de l’écran utilisé et peut ne pas être exacte.

 

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet ou en adressant sa demande par la rubrique contact ou par email à macocati.creation@gmail.com  des caractéristiques essentielles et de la disponibilité du ou des Produits qu’il désire commander. Le Client choisit sous sa seule responsabilité le(s) Produit(s) qu'il commande, notamment quant aux quantités et couleurs choisies.

 

En cas d’indisponibilité des Produits commandés, MACOCATI en informera le Client dans les meilleurs délais. MACOCATI pourra dans ce cas fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. A défaut pour MACOCATI de faire usage de cette faculté, le Client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il aurait éventuellement versées.

 

5 –  COMMANDES

Les commandes s’opèrent en ligne sur le Site Internet au moyen du formulaire prévu par MACOCATI, après avoir rempli le panier et renseigné toutes caractéristiques du Produit. La commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de commande prévu sur le Site Internet, à savoir :

 

1. Sélection du Produit,  puis clic sur « Ajouter au Panier »

2. Clic sur « Paiement »

3. Identification du Client, prénom, nom, adresse, CP, Ville, adresse mail

4. Sélection du lieu de livraison

5. Sélection du mode de paiement et renseignement des informations bancaires

6. Vérification des informations saisies

7. Clic sur « J'ai lu et j’approuve les conditions de vente et d’utilisation »

8. Vérification des informations, puis clic sur « Commande avec obligation de paiement »

 

Sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation du Client, toute vente sera considérée comme conclue qu’après paiement validé du Client et envoi par MACOCATI d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de MACOCATI. MACOCATI se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d'un Client en cas de (i) litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours de traitement, (ii) en cas d’adresse de livraison non conforme et/ou (iii) caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

 

Le Client accepte que les échanges entre les parties puissent se faire par courrier électronique. MACOCATI recommande au Client de conserver l’ensemble des informations échangées, notamment dans le cadre de la commande et des communications entre les parties sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de MACOCATI seront considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

6 –  DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente, pour notifier à MACOCATI sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

 

6.1. Modalité d'exercice du droit de rétractation

Dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit, le Client peut demander soit l'échange, soit le remboursement de sa commande pour le(s) Produit(s) concerné(s). Le Client exerce son droit de rétractation en renvoyant le formulaire de rétractation par courriel à l’adresse macocati.creation@gmail.com, en précisant le numéro de commande et le(s) Produit(s) concerné(s). Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Produit concerné.

 

6.2. Modalités de retour des Produits

A compter de l’exercice du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours supplémentaire pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) concerné(s) qui devra(devront) être renvoyé(s) dans son(leur) état d’origine (y compris emballage d’origine, accessoires etc.). Le retour des Produits devra être impérativement accompagné du bon de retour dûment complété, notamment avec le numéro de retour fourni par MACOCATI. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client. Ces frais pour une livraison en France métropolitaine sont estimés à un maximum d’environ 12 Euros HT. Tout Produit retourné devra être envoyé à l’adresse suivante : MACOCATI, Place Charette, 85230 BOUIN. Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.

 

6.3. Remboursement

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, MACOCATI procèdera au remboursement du Client des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Produit(s) concerné(s) (le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux proposé par MACOCATI), à l’exception des frais de retour engagés par le Client. Ce remboursement sera effectué par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. MACOCATI peut différer le remboursement jusqu’au jour où elle réceptionne les Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournit une preuve d’expédition des Produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

 

7 – PRIX

Les prix des Produits et des frais de port sont ceux mentionnés sur le Site Internet lors de la confirmation de la commande correspondante et sur l’email de confirmation envoyé par MACOCATI. Les prix et frais de port mentionnés sur le Site Internet ne sont valables que pour livraison en France métropolitaine. MACOCATI se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier à tout moment les prix de vente des Produits et/ou les frais de port, sans aucune formalité. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les commandes que MACOCATI aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits concernés.

 

8 – MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site Internet est une commande avec obligation de paiement. Le prix des Produits et les frais, notamment d’expédition, sont payables au comptant à la commande sans escompte, en Euros, par les moyens de paiement proposés lors de la passation de la commande. Le Client garantit à MACOCATI qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le paiement sera considéré comme réalisé et la commande confirmée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que MACOCATI aura validé la commande. En cas de refus du règlement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par MACOCATI.

 

9 – LIVRAISON – RISQUES

Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes conditions générales seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée. Tout colis renvoyé à MACOCATI à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. A compter de la livraison, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. MACOCATI est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au lieu de livraison convenu avec le Client. Les commandes sont gérées au fur et à mesure de leur réception. Il n’y a pas d’envoi prioritaire.

 

10 – DELAIS

MACOCATI ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock ou de capacité de production. Le délai de livraison maximum en France métropolitaine est en principe de quarante (40) jours à compter de l’acceptation de la commande par MACOCATI. Si le délai s'avère plus important, le Client en est informé dès que possible. Sauf cas de force majeure, dans le cas où les Produits commandés n'auraient pas été livrés dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la commande par MACOCATI, le Client aura la possibilité de demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec avis de réception adressée à MACOCATI. Dans cette hypothèse, toute somme encaissée au titre de la commande non livrée sera restituée au Client dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception par MACOCATI de la demande de restitution. En tout état de cause, le Client ne peut protester contre tout retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers MACOCATI, notamment en matière de paiement, ou si MACOCATI n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires fournies par le Client.

 

11 – RECEPTION - CONFORMITE

La conformité des Produits (état, caractéristiques, absence de vice, nombre etc.) et de leur emballage doit être impérativement vérifiée par le Client lors de la réception. Toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur, ainsi qu’à MACOCATI, par écrit dans les trois (3) jours ouvrés suivant la prise de livraison des Produits. Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.

 

Le Client doit procéder au retour du(des) Produits présentant un défaut de conformité dans les conditions visées à l’article 14 ci-dessous. A défaut, MACOCATI ne procédera ni à l’échange, ni au remboursement du(des) Produit(s) non conforme(s). En cas de non-conformité avérée et constatée par MACOCATI, MACOCATI procède à ses frais à l’échange du(des) Produit(s) non conforme(s) selon ses possibilités. En cas d'impossibilité d’échanger le(s) Produit(s) non conformes, MACOCATI procédera au remboursement du/(des) Produit(s), des frais de livraison et des frais de retour engagés par le Client. En aucun cas la non-conformité d'un ou plusieurs Produit(s) ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

 

12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s'entend du règlement effectif sur le compte de MACOCATI, du prix des Produits et des frais afférents à la commande. En revanche, à la date de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.

 

13 – GARANTIES LEGALES

Tout Produit vendu par MACOCATI est conforme à la législation française en vigueur et bénéficie de la garantie légale de conformité telle que posée aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés telle que posée aux articles 1641 à 1648 du Code civil (Cf Article 18 - ANNEXES). Au titre de la garantie légale de conformité, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions posées par l’article L.211-9 du Code de la consommation. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.  Sont exclus de toute garantie, notamment, les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits, les défauts ou détériorations provoqués par un usage, une mauvaise conservation des Produits ou un non-respect des conditions d’utilisation. Le Client adresse toute réclamation au titre desdites garanties par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception MACOCATI à l'adresse suivante: MACOCATI, Place Charette, 85230 BOUIN.

 

14 – RETOUR DES PRODUITS

Tout retour de Produit(s) au titre d’une livraison non-conforme visée à l’article 11, ou au titre des garanties légales visées à l’article 13, doit faire l'objet d'un accord préalable de MACOCATI qui délivrera un numéro de retour autorisé. A réception de la réclamation du Client et sous réserve que celle-ci soit bien fondée, MACOCATI lui communiquera un numéro de retour du(des) Produit(s) concerné(s). Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable quinze (15) jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par MACOCATI au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande. Le Client devra retourner à MACOCATI le(s) Produit(s) concerné(s), dans son(leur) état d’origine (y compris emballage d’origine, accessoires  etc.), accompagné(s) de façon lisible du numéro de retour attribué par MACOCATI à l’adresse suivante : MACOCATI, Place Charette, 85230 BOUIN.

 

15 – RESPONSABILITE

Le Client demeure seul responsable du choix des Produits, de leur caractère approprié et adapté à ses besoins, de leur conservation et de leur utilisation. MACOCATI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

 

MACOCATI ne garantit pas que le Site Internet soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, MACOCATI est dégagée de toute responsabilité en cas d’évènement indépendant de sa volonté qui provoquerait (i) une perte, altération ou un accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) une transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique. MACOCATI se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans préavis, l’exploitation du Site Internet.

 

16 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L’ensemble des informations communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par MACOCATI conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Conformément à cette loi il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

 

Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant MACOCATI par :

·         courrier électronique à l'adresse suivante : macocati.creation@gmail.com

·         ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Place Charette, 85230 BOUIN

 

L’ensemble des données personnelles collectées sont uniquement destinées à MACOCATI, ainsi qu’à ses partenaires intervenant dans le traitement des commandes, l’hébergement et/ou la gestion du Site Internet. Les données personnelles sont collectées aux fins du traitement des commandes passées sur le Site Internet. MACOCATI est responsable du traitement des données. Les données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

 

Le Site Internet utilise des cookies, ces fichiers sont stockés sur l'ordinateur du Client et servent uniquement à faciliter l'accès aux services proposés par MACOCATI. Les cookies du Site sont conçus pour être utilisés uniquement par MACOCATI. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

 

17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LIENS HYPERTEXTES

Le Site Internet ainsi que tout contenu y étant édité, notamment le logo, les textes, les photos, images et descriptions des Produits, les éléments graphiques, les illustrations, les icônes, sont la propriété exclusive de MACOCATI. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

 

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de MACOCATI. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de MACOCATI. Les marques et logos de MACOCATI sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de MACOCATI. Le Client est informé qu’un lien hypertexte peut le conduire vers des sites internet tiers n’étant pas sous le contrôle de MACOCATI. MACOCATI ne peut être tenue responsable des contenus et activités de ces sites internet.

 

18 – ANNEXES

Article L.211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.211-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L.211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.